maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient du code des communes, de réglementer, et, le cas échéant, d'interdire les soldes périodiques ou saisonniers ainsi définis qui seraient de nature à menacer

certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ; qu'il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace

URTIAGA Y..., ressortissant espagnol d'origine basque, a notamment fait valoir les menaces pour sa vie dont il était l'objet, même en territoire français, de la part de groupements et organismes qui seraient

Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande des chefs d'établissement, retenues sur

que l'administration avait envisagé de régulariser sa situation, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence en France en 1985 constituait toujours une menace

novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

qu'il sollicitait pour rejoindre son épouse, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur le caractère frauduleux du mariage, d'autre part, sur la menace

novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

graves suivantes : (...) / c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé

prendre les mesures de police appropriées pour limiter les nuisances dues aux véhicules circulant ou stationnant auprès de celle-ci et d'imposer à l'exploitant qu'il prenne lui-même les mesures propres à ménager

X au Système d'information Schengen par les autorités allemandes ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence de M.

personnes que peuvent accueillir les établissements de culte ainsi que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements contre la propagation du virus covid-19 en tant qu'il ne ménage

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le représentant de l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, du laboratoire des services vétérinaires du département, en cas de menace

rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait usage de leurs armes, en tirant en l'air, et que l'un deux qui se sentait plus directement menacé

favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle ; que cette condition doit être interprétée comme faisant obstacle à un prélèvement dont l'importance serait susceptible de menacer

. - DÉTOURNEMENTS DE FONDS AU DÉTRIMENT D'UNE SOCIÉTÉ – DÉTOURNEMENTS OBTENUS DE CEUX QUI LES ONT COMMIS PAR UN TIERS USANT DE VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE – PERTE DÉDUCTIBLE – EXISTENCE [RJ1].