X... tendant à l'annulation d'un arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation du 27 mars 1980 portant création du collège international des Hauts-Grillets à Saint-Germain-en-Laye ; Vu

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par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé./ Il peut être créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres

Par un jugement du 21 juin 2016, dont la notification mentionnait qu'il devait recourir au ministère d'un avocat pour former un appel, ce tribunal a fait droit à la demande de l'établissement SNCF Réseau

X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

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intéressés qu'il transmet à la commission ; qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire du gouvernement a recueilli l'avis du ministre de la culture qui, en raison de la nature des équipements

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre

chargé de l'électricité, après avoir pris l'accord du ministre de l'agriculture sur le principe de l'aménagement projeté et informé le ministre chargé des Beaux Arts décide si l'instruction de la demande

distinguant ceux qui sont prévus au devis initial et ceux qui, bien que n'y étant pas prévus, sont nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination" ; Considérant que la seconde partie de la mission

En revanche, en l'absence de signature par le ministre des affaires sociales et de la santé ou par un agent ayant délégation pour signer un tel acte au nom de ce ministre, en sa qualité de ministre chargé

ETENDUE DU POUVOIR DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

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ministre de la défense, en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1999 tel qu'il résulte de l'arrêté conjoint des mêmes ministres du 16 février 2000 relatif aux différentes

CHER DE LA FEDERATION DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION N° 79-04 DEF/SGA/DPC/GAP ET 381350 DEF/DGA/DPAG/SPC/ PRISE LE 4 AVRIL 1979 DU MINISTRE