compétente de le rétablir dans les fonctions de magistrat du siège à Hayange ; il expose que les décisions par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses pourvois dirigés contre les décisions l'ayant radié

l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées " ne sont, en vertu de l'article L. 2542-1 du même code, pas applicables aux communes des départements de la Moselle

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

D..., ancien agent de maîtrise affecté à la collecte et au traitement des déchets de la commune et candidat sur la liste conduite par M.C..., a été radié des cadres de la commune de Morne-à-l'Eau à compter

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "Les personnes morales passibles de l'impôt

préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du dépôt tardif d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, rejeté pour irrecevabilité, et à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral

.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans,

"Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans

de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

A..., radié des cadres de la gendarmerie nationale à compter du 11 décembre 2009, qui réside en Nouvelle-Calédonie, a demandé à bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137

sous le n° 2002852, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 500 000 euros, assortie des intérêts à compter du 26 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral

Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.

EST EGALEMENT RADIEE D'OFFICE DU TABLEAU ET SUIVANT LA MEME PROCEDURE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE AU TABLEAU, RESERVE ETANT

SOUTIENT QUE CET IMMEUBLE A ETE RANGE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE A CELLE QUI AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE ET QUE SA SURFACE PONDEREE A ETE SUREVALUEE ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. 2...