54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

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du 21 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle le directeur du Parc naturel régional du Morvan

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.* DIRECTEUR D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.

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. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Etablissement public - Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport.

de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 205 du code général des impôts : "Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Détournements commis par un salarié.

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT DE MANDAT DE REPRÉSENTATION DE LA PERSONNE MORALE AYANT INTRODUIT LA REQUÊTE - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER LA REQUÊTE APRÈS LA CLÔTURE

ce que les sanctions prévues puissent être prononcées à l'encontre de la personne physique responsable de l'animal dès lors que celle-ci a agi dans le cadre de ses fonctions au sein de la personne morale

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Justifications