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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614247

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Notion de ristourne déductible.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610193

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610023

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération normale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608126

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour "ristournes aux clients".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611256

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Reclassement de qualification par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612621

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612964

Admin. suprême

18 février 1970

18 février 1970

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération normale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613257

Admin. suprême

14 avril 1970

14 avril 1970

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612533

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Mode de calcul d'une provision.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609995

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunérations excessives.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607701

Admin. suprême

1 juillet 1966

1 juillet 1966

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissements réellement effectués.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609716

Admin. suprême

8 novembre 1965

8 novembre 1965

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Usufruitier d'un fonds d'industrie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609015

Admin. suprême

21 février 1966

21 février 1966

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Conditions de déductibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634542

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations yougoslaves - Etendue de l'indemnisation - Créances - Biens matériels et éléments corporels cosntituant l'actif net

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608130

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision devenue sans objet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611167

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213540

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

de biens acquis à la suite d'un apport, lorsque la société bénéficiaire de l'apport a demandé le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 210 A et qu'elle a comptabilisé ces biens à leur valeur nette

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

à long terme d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sur les contributions financières au coût des opérations de nettoiement des mégots abandonnés : 10.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159509

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...).

Source officielle