prises pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement, ni le calendrier prévisionnel des licenciements [art.

du contribuable ni de son fondé de pouvoir - Non respect des formalités prescrites par la réglementation postale - Moyen inopérant à l'encontre du service expéditeur de la notification [2].

, ni par voie extra-comptable, l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration.

NI AUX ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE - FAUTE DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE - ABSENCE [RJ1].

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

à ce que la société requérante soutient, l'absence de certains membres du jury lors des délibérations ne suffit pas, à elle seule, à entacher d'irrégularité l'avis de ce dernier dès lors qu'il n'est ni

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le pétitionnaire n'est ni le propriétaire du terrain pour lequel est sollicité un permis de construire, ni son mandataire, il doit joindre au dossier

19-04-02-07-01 Somme versée à un dirigeant démissionnaire - Ne présente pas le caractère de dommages-intérêts ni de rente temporaire. | 19-01-04 Absence de bonne foi.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant annuler une décision administrative ni adresser des injonctions à l'administration

. - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES..* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

attribués dans le nouveau corps" ; Considérant qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions des 19 mars 1982 et 20 février 1985 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne présentent ni

alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives" ; que l'article 51 du même code dispose : "Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni

contentieux par lequel la personne qui a été conduite à payer indûment l'impôt dû par un tiers peut en demander la restitution est subordonnée à la condition que la personne qui a effectué le versement ne soit ni

domicile ni droit à une sépulture de famille.

RAPPORTÉ, NI ANNULÉ, NI DÉCLARÉ ILLÉGAL PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - ABSENCE [RJ1] - B) AGENT PUBLIC ILLÉGALEMENT PRIVÉ DE SON TRAITEMENT - AGENT AYANT DROIT, NON AU VERSEMENT DE CE TRAITEMENT,

de courses, ne pourront être imputés sur les pourcentages attribués aux sociétés de courses pour plus de 2 % du chiffre d'affaires ainsi réalisé" ; que ces dispositions n'ont, en tout état de cause, ni

X... par la société TF1, société de droit privé, ne se rattache ni à l'organisation du service public, ni à l'exercice, par la société, de prérogatives de puissance publique ; qu'il suit de là que le litige

pour objet et ni pour effet de rendre l'Etat responsable.

les magistrats affectés outre-mer qui n'auraient pas exercé de fonctions en métropole ou qui n'auraient pas émis de voux d'affectation en métropole ; qu'il s'ensuit que Mme X n'est fondée à soutenir ni

actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, ne s'applique qu'aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009, cette disposition ne saurait avoir ni