./ Le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet ce mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche réunion tenue en application de l'article L. 5211

, dont le nombre excède le maximum fixé par le conseil général.

aux ajustements nécessaires" ; que, d'une part, l'arrêté attaqué qui, en application de la disposition précitée, fixe, à titre provisoire, le montant des ajustements nécessaires pour six départements, dont

, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION AC !

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

réponses immédiates aux actes transgressifs de faible gravité pour lesquels le seul entretien visant au rappel au bon ordre apparaît insuffisant ; que cette note énumère les comportements transgressifs dont

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 6.

d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs dont

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) / - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) / - refusent un avantage dont

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération instituant une commission de statistique, dont les prud"hommes ouvriers seraient

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL [1] Délibérations - Régularité - Nombre de membres dont la présence est nécessaire.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS, dont

Le délai de cinq jours dont disposent les conseillers dont l'élection est contestée pour déposer leur défense en application de l'article R. 119 du code électoral ne présente pas de caractère impératif

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice,

ORGANISATION TECHNIQUE ET MAITRISE DE CHANTIERS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; le CABINET D'ARCHITECTURE ERIC MORIN et la S.A.R.L.

les services déconcentrés du ministère de l'agriculture sont tenus de vérifier le respect par les organisations de producteurs dont ils instruisent la demande de reconnaissance ou qu'ils contrôlent, présentent

lesdites décisions ; Vu, 3°), sous le n° 147943, la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat du logement et de la consommation, dont