du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS et de la S.C.P.

de faire cesser le péril résultant de l'immeuble sis

administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme B et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du centre hospitalier

Parking Aiguille des glaciers pour le recouvrement de 141 367, 37 euros et 5 825, 38 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards , suite à un arrêté de péril

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 août 2015 par lesquels le préfet de l'Ardèche a constaté que son certificat de résidence algérien était périmé

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme A et de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune d'Elbeuf.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A et de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Pé-de-Bigorre, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat de Mme A et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Romanèche-Thorins, - les conclusions de Mme Catherine

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 décembre 1984 rejetant le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté de péril

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. C...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Charles Perrens.

Logak, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés de péril

Nghiem Xuan Minh, a annulé l'arrêté de péril du 5 octobre 1990 ordonnant selon la procédure de péril imminent la démolition d'un immeuble sis ..., 19ème ; 2° statuant au fond, rejette la requête présentée