COMBLEE DANS UN DELAI DETERMINE, D'ATTRIBUER RETROACTIVEMENT CES FONCTIONS A UN AUTRE AGENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, AVANT DE NOMMER, A NOUVEAU, RETROACTIVEMENT LE SIEUR PAGNON

émanant d'une autre personne relative à l'acte terroriste commis la veille, mais il fait valoir que cette publication, qui qualifie l'acte en cause de " crime ", et comporte la mention " Que Dieu te pardonne

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...; 1.

EXECUTAIT HABITUELLEMENT, A LA DATE DU 1ER JUIN 1964, DES ACTES DE REEDUCATION DE LA VOIX, DE LA PAROLE ET DU LANGAGE ; QU'A CE TITRE, IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 504-2 AJOUTE AU CODE DE

., pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU CHESNAY, représentée par son président en exercice, domicilié ... au Chesnay (78150), pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PARC DE MALMAISON, représentée parson

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a institué un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus au retour des parloirs

A..., a voté ceint d'une chemise "paréo" aux couleurs de la "liste d'entente communale de Vairao" et a présidé le bureau de vote toute la journée dans cette tenue ; qu'outre l'attitude partisane ainsi

l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

et à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de fixer le nombre de personnes admises simultanément au parloir à concurrence du nombre de personnes constituant la famille proche et de

l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage

PARTENAIRES CONVENTIONNELS - POSSIBILITÉ DE NE PAS TRAITER DANS UN MÊME ACTE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE - LIMITE - CHOIX NE DEVANT PAS MÉCONNAÎTRE LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR - C) PARCOURS

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - secteur

de l'établissement et, d'autre part, de la décision informelle de cette même autorité instituant les modalités d'un régime permanent de fouilles systématiques des personnes détenues à l'issue des parloirs

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les demandes d'indemnité relatives à la perte de valeur vénale d'une partie de la propriété, à l'allongement du parcours entre les parties de la propriété séparées

B, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de M. A et M. B ; Sur l'intervention de M. C : Considérant que M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...; 1.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole