. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Ingénieur-Conseil.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions distinctes.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Promoteur de constructions.

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES CONTRIBUTIONS DE PATENTE

1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

MARS 1972 ET LE 7 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA PATENTE

DE CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'AUXERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE DE FAIT

MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

DEMEURANT ..., A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Droit fixe des fabricants de spiritueux.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l 'outillage mobile.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueurs de matériel industriel.