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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603886

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

chance évaluée à 80 %, la somme qui sera versée par le centre hospitalier ne pourra représenter que 80 % (de la perte subie) " ; 7.

Source officielle

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Annonces BODACC1 653 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PERNET SEBASTIEN

SIREN 829055300Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

28/07/2026

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Dépôts des comptes

MAISON PERNET

SIREN 419243902Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

23/07/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS PERNET-THEVENIN

SIREN 324730233Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

23/07/2026

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Dépôts des comptes

PERNETY ESTHETIC SARL

SIREN 424944452Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

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Modifications diverses

CHAMPAGNE JEAN PERNET

SIREN 333374007Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

07/07/2026

Voir →

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649042

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739567

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

aggravées ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'il n'appartenait aux commissions compétentes en matière de remembrement ni de faire obstacle à ce que le tracé d'un ouvrage routier pénètre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728123

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X..., la décision implicite du maire lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi et a envoyé M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007627934

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654282

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

DEFENSE A OPPOSE A SA RECLAMATION TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT COMME INGENIEUR CONTRACTUEL A L'ATELIER DE CONSTRUCTION DE TARBES, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION POUR PERTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612862

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008147620

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

26-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635722

Admin. suprême

28 janvier 1966

28 janvier 1966

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834440

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à la propriété privée - Destruction d'une habitation pour permettre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007691907

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

[2]Entrepreneur n'étant tenu d'émettre des réserves sur la conception de l'ouvrage que si l'état des techniques le lui permet.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191670

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME (LOI LITTORAL) ALORS QUE LA CARTE COMMUNALE PERMET LA CONSTRUCTION - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647112

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

PAR LES PREMIERS JUGES QUE CE CORPS ETRANGER A ETE OUBLIE DANS L'ABDOMEN DU PATIENT PAR LE CHIRURGIEN LE 10 MARS 1967, QU'IL Y A SEJOURNE, PUIS A PENETRE PAR NECROSE DANS L'ESTOMAC D'OU IL A ETE EXPULSE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615136

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

reçu du sieur X... une délégation de signature, a remis deux chèques de 1200000 F et de 90000 F, tirés sur les comptes du notaire, et qui ont été immédiatement encaissés ; que le sieur X... a imputé la perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656337

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

. : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'OUTRE LA PERTE SUR LES DEUX PREMIERES COUPES DE FOIN, LE SIEUR X...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247022

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

personne responsable de ce dommage, elle ne saurait excéder, toutefois, le montant de ce préjudice ; que le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161249

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

par un arrêt du 7 juillet 2011 réformant un jugement du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Dijon, a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute ayant entraîné pour l'intéressé une perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665715

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Accident exclusivement imputable à la victime qui, ayant enfreint l'interdiction de pénétrer

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717744

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

l'effet de pouvoir "créer une terrasse à l'étage de sa construction sur une pièce", que l'arrêté du 3 février 1982 par lequel le préfet du Tarn a autorisé la modification du plan de lotissement "pour permettre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645288

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI FIXE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, IL RESULTE QUE LA PROCEDURE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE A ETE DETOURNEE DE SON OBJET AFIN DE PERMETTRE

Source officielle