régulière, entre 1993 et 2000, en qualité d'ouvrier agricole, aurait enfreint la législation italienne sur le séjour des étrangers n'est pas, à elle seule, de nature à le faire regarder comme faisant peser

condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par la suspicion qu'elle ferait peser

des compétitions et seul le bureau peut décider de déprogrammer des rencontres ; - elle porte atteinte aux intérêts généraux du football compte tenu, d'une part, des incertitudes qui continuaient de peser

MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE DES PARCELLES QUI APPARAISSAIENT, SOIT COMME INOCCUPEES, SOIT COMME INSUFFISAMMENT UTILISEES AFIN DE REDUIRE LA CHARGE QUE L'EXPLOITATION DE CE MARCHE FAIT PESER

Y... fait valoir qu'il a toujours vécu en France avec ses quatre frères et soeurs, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la menace que sa présence sur le territoire français faisait peser sur

pour importation en contrebande, acquisition, transport et détention non autorisée de produits stupéfiants, il résulte de l'instruction qu'eu égard à la menace que sa présence en France aurait fait peser

condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par la suspicion qu'elle ferait peser

président-assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en faisant peser

B soutient que le tribunal administratif de Toulon a : - méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit en faisant peser sur lui la preuve du défaut d'entretien

d'irrégularité faute d'avoir invité son avocat à présenter des observations ; - a méconnu son office, commis une erreur de droit et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en faisant peser

susceptible d'en entraîner l'annulation ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que le juge des référés, pour apprécier l'urgence, a tenu compte de l'ensemble des éléments du dossier et pesé

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt faisait peser

détriment des moyens de production prévus pour assurer le maintien de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, compromet ainsi la rentabilité de ces moyens de production et fait par suite peser

X..., il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la menace que la présence de ce dernier en France aurait fait peser sur l'ordre public, le consul général de France à Istanbul n'a pas porté au droit

statut de réfugié et tenté de se maintenir frauduleusement sur le territoire français ; qu'en l'absence de toute autre allégation relative à la menace que la présence en France de l'intéressé ferait peser

Y... aurait fait peser sur l'ordre public, les décisions attaquées ont porté au droit des époux Y... au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles leur ont

espagnoles ; que si le requérant invoque son mariage en 1995 avec une compatriote résidant régulièrement en France depuis 1993, eu égard à la menace que sa présence sur le territoire français faisait peser