tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour le préjudice que lui et sa famille ont subi ; 2° annule les décisions attaquées et lui octroie une indemnité, Vu les autres pièces

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle établie à son nom au titre des années 1978 et 1979, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

préfet de l'Allier a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Une séance orale d'instruction a été tenue par la 2ème chambre le 8 mars

sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

., demeurant 5 rue M'barek El Bakkay, Kebibat, à Rabat (Maroc) et tendant à ce que le tribunal annule le refus opposé par le consul de France à Rabat à sa demande d'entrée en France ; Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

décembre 1984 tendant à l'annulation de la nomination du docteur X... au poste de chef de service associé au centre hospitalier de Briey ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

1992 de la Commission départementale d'urbanisme commercial lui refusant l'autorisation d'agrandir de 903 m2 de surface de vente un supermarché Intermarché à Fraize, dans les Vosges ; Vu les autres pièces

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant sa demande d'allocation forfaitaire, et d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces