62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978, rendant obligatoire le régime des prestations

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d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

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Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

concerne l'article 1er du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale applicable à la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 : "Le montant des prestations

de transport en ambulance entre Chinon et Paris ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de tels litiges relatifs aux prestations

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le conseil d'administration de la caisse nationale fixe annuellement les conditions dans lesquellles le fonds national d'action sanitaire et sociale, dont il assure la gestion, prend en charge les prestations

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Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), qui avait en projet la construction d'un métro, a, par une délibération de son conseil du 19 juillet

JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE

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