tribunal administratif de Paris, d'une part l'a condamnée à rembourser à la Société "Forge-Fer Le Brise" la somme de 103 055,82 F, montant des pénalités que cette dernière avait encourues à la suite du retard

présente loi" ; que ces dispositions, qui ont eu pour seul objet de régulariser, avec effet rétroactif, certains contrôles effectués par l'administration, ne modifient en rien l'appréciation à porter, au regard

-Retard à statuer sur une demande.

l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Tresses ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

: Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle ils s'appliquent dès

de constructions - Structure gonflable destinée à couvrir des courts de tennis - Légalité du permis au regard des règles du plan d'occupation des sols et absence d'atteinte à l'environnement.

.* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

X..., chef de section des douanes, une indemnité de 700 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière, Vu les autres pièces du dossier

D'ETAT, LES 27 MAI ET 4 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REGLE LES CONSEQUENCES DES RETARDS

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - Plans d'urbanisme de détail - Dérogation - Compatibilité avec le voisinage - Absence.

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Assimilés spéciaux - Situation au regard des droits à pension.

. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* SERVITUDES CONTRACTUELLES.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.

. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* REGLEMENTATION ROUTIERE.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..* CONTINUITE D'IMPLANTATION DES IMMEUBLES - NOTION.

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS | 68

été condamné en Italie à une peine de dix ans de réclusion pour vol à main armée, port et détention illégale d'armes et vol aggravé ; qu'il n'est pas contesté que cette peine n'est pas prescrite au regard

. - QUESTION PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SÉRIEUX - POSSIBILITÉ DE SIGNALER, DANS LES MOTIFS DE LA DÉCISION, L'UN OU PLUSIEURS DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUÉS, AU REGARD DUQUEL CETTE CONDITION EST REGARDÉE