IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Eléments du train de vie à prendre en considération - Voitures automobiles.

. - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré - Exclusion du revenu déclaré du déficit constaté dans une catégorie de revenus.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de vie.

. - Signes extérieurs de richesse [ art. 168 C.G.I. ] - Conditions générales d'application des dispositions de l'article 168 C.G.I.

. - signes extérieurs de richesse - signification du seuil de taxation de 15.000 F prévu à l'article 168-1 C.G.I.

Daniel A... et Mme Maria Z... demeurant ensemble à CH 4126 Riehen Niederholzstrasse n° 38 (Suisse) et ayant élu domicile chez Maître Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X..., en zone naturelle NC correspondant aux termes du règlement dudit plan "à une zone de richesses naturelles" ; que le maire de Malissard se fondant sur ce classement a délivré le 6 avril 1991 à M.

L'étude d'impact présente successivement : 1°) une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers

applicables du plan d'occupation des sols en créant une zone NAf - zone d'activités industrielles, sur un ensemble de terrains d'environ dix hectares antérieurement situés dans une zone NCa - zone de richesses

incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi le préfet de l'Eure a pu légalement estimer que la situation de la carrière projetée par rapport au manoir de Becdal et la protection de la richesse

l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement du domaine skiable de la commune et qui a été soumis à l'enquête publique prévue aux articles R.145-5 et R.145-6 du code de l'urbanisme soulignait la richesse

Considérant que, par sa délibération du 10 juillet 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, le conseil municipal d'Alboussière (Ardèche) a établi, au sein de la zone de richesses

urbanisées à l'occasion ... de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement ; ... les zones de richesses

délimitation des zones U, AU, A et N sur les documents graphiques, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que ces documents font apparaître s'il y a lieu, " les secteurs protégés en raison de la richesse

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

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Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MORNANT, approuvé le 11 décembre 1981, définit la zone NC comme une "zone de richesse

aura pour corollaire une croissance modérée des villes petites et moyennes qui constituent pour elles des centres de service. d) la conservation et la valorisation des ressources naturelles et des richesses