d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte portant déclassement, désaffectation et cession au prix de 3 000 000 d'euros d'une parcelle

de 76 ares ; que la parcelle ZA 52, qui lui appartenait avant le remembrement, lui a été réattribuée avec seulement quelques modification de limites nécessaires à l'aménagement foncier et que cette parcelle

D A, à Mme C B, ainsi qu'à tous occupants, de libérer les locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sur des parcelles cadastrées section ZB n° 99, 101 et 104 situées sur le territoire de la commune de

cadastrées AI 331, 278 et 363 à la SARL Bowling du Hainaut, ainsi que la délibération n° 11.027 du 30 juin 2011 approuvant la cession de ces mêmes parcelles à la société Cases Investissements.

décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Bozel (Savoie) a refusé de faire usage de son pouvoir de police pour assurer la conservation d'une partie d'un chemin rural longeant les parcelles

administrative, l'exécution de la délibération du 6 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Faucigny (Haute-Savoie) a approuvé l'acquisition amiable à un prix de trois euros par mètre carré des parcelles

soit statué au fond sur la légalité de cet acte, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Ploemeur (Morbihan) a constaté l'incorporation des parcelles

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, de la société à responsabilité limitée (SARL) FGT de l'emplacement qu'elle occupe sur la parcelle

Par un acte notarié du 31 mars 2010, les parcelles cadastrées AK n° 339 et 381 ont également été cédées par l'association à la commune.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Sogefy et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

D A, à Mme C B, ainsi qu'à tous occupants, de libérer les locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sur des parcelles cadastrées section ZB n° 99, 101 et 104 situées sur le territoire de la commune de

située à l'angle de l'avenue de l'Eglise romane et de l'avenue Desclaux et si le trafic de véhicules empruntant ce carrefour est appelé à croître, il ressort des pièces du dossier que les véhicules des

A, de la parcelle en cause, et la présence sur place d'un terrain clos, d'une maison d'habitation et d'un garage.

édifiées et de prendre tout autre acte de nature à remettre en cause les droits qu'ils estiment détenir sur cette parcelle.

A C, l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section 37 n° 23, et de constater l'inexistence de cette délibération.

C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que ces parcelles n'étaient pas entrées dans son domaine public.

déférée par le préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée au titre d'une contravention de grande voirie à démolir un mur de soutènement situé sur la partie basse de la parcelle