avec celle du local-type n° 210 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Paris (14ème arrondissement) et du local type n° 6 des maisons exceptionnelles de la commune de Sète

communication, laquelle peut notamment résulter de l'antériorité d'implantation du candidat dans une zone limitrophe, la circonstance que la requérante ait précédemment été autorisée à émettre dans la zone de Sète

décision du 31 décembre 1974 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative aux biens propres de la dame Y..., compris dans le périmètre de remembrement de la commune de Sainte-Sève

les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts en se fondant, pour regarder comme un terme de comparaison non pertinent le local-type n° 6 figurant sur le procès-verbal de la commune de Sète

dossier et a méconnu les dispositions de l'article 1498 du CGI en se fondant, pour regarder comme un terme de comparaison non pertinent le local-type n° 6 figurant sur le procès-verbal de la commune de Sète

dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 6 du procès-verbal ME des opérations foncières de la commune de Sète

d'irrégularité faute d'avoir visé avec suffisamment de précision les conclusions et moyens qui lui étaient soumis ; - d'insuffisance de motivation en se bornant à juger que les communes de Béziers et Sète

général des impôts en jugeant qu'elle n'était pas fondée à demander que la valeur locative de son immeuble soit déterminée par voie de comparaison avec le local-type n° 6 du procès-verbal de la commune de Sète

enregistré le 22 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la SOCIETE MANIRYS, représentée par Me Gérald Ayache, mandataire judiciaire et dont le siège social est 1 rue de Sèze

correspondant aux montants compensatoires monétaires auxquels la société aurait eu droit si elle avait pu faire débarquer avant le 7 avril 1975 une cargaison de vin de provenance italienne dans le port de Sète

ordures ménagères, la société Hôtel Paris Bercy soutient que le tribunal administratif de Melun : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le local-type n° 6 du procès-verbal de la commune de Sète

enregistré le 30 avril 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté pour la SOCIETE MANIRYS, représentée par Me Gérald Ayache, mandataire judiciaire et dont le siège social est 1 rue de Sèze

l'Etat à lui verser une indemnité de 79 450 F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des opérations de remembrement qui ont été entreprises dans la commune de Sainte-Sève

Pierre Y..., domicilié à la Capitainerie du Port de Sète, quai du Maroc (34200) ; M.

Jean Y..., demeurant La Garenne à Sainte Sève (29210) ; M.

X, âgé de 29 ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir que son oncle et sa tante de nationalité française résident à Sète et qu'il est bien intégré à la société française, il ressort des pièces du

application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts en ne procédant, sur la valeur unitaire du local n° 6 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Sète

Kadour X..., Ile de Thau, le Véradier, bât. 15 esc. 25, à Sète (34200) ; M.