X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille Mlle Saadia

Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 20 mars 2011 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sada (Mayotte), la liste menée par M.

Vu, enregistrée le 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Saadia YX, demeurant ...

du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur le terrain cadastré section U n° 53, situé 59 bis, rue Sadi-Carnot

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sadia X..., demeurant .... 8 à Paris (75012) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Marc Guillaume, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Saadia X..., - les conclusions de M.

d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saadia

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le ministre

Saada Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre

Sadio A élisant domicile chez Me Issa Keita, 13 mail centre ville à Rosny-sous-Bois (93110) ; M.

SAADIA, demeurant 4/5 place du Pommier des Bois, logement 31, porte 1710, à La Courneuve (93120) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France au Maroc

délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ses arrêtés du 17 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière et le placement en rétention administrative de Mlle Saadia

OPTIQUE CARNOT, dont le siège est 32 rue Sadi Carnot à Pointe-à-pitre (97110), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OPTIQUE CARNOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n°

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Sadio A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadia Y demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X, demeurant ...

Sadik A, demeurant ... ; M.

Sabir A, demeurant ... ; M.

septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 3 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saadia