novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... de Lourdes Sena

X..., à Mlle Y... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Hezaimia X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Roger X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Hamed X..., à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

N'A PAS EU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A CONSTAMMENT AFFIRME, AUSSI BIEN DANS UNE CORRESPONDANCE OFFICIELLE ET DANS UNE DECLARATION FAITE AU SENAT A L'EPOQUE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des

Aïssa X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

fait parvenir à un certain nombre d'électeurs du canton de Duras la veille du second tour des élections cantonales une lettre les invitant à voter pour Mme Y ; que cette lettre portait l'en-tête du Sénat

Robert X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

A..., sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 13 janvier 2000, que la réponse ministérielle à M.B..., sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 10 janvier 2006, précisent que " Sont exonérés

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés