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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159022

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

des dérogations prévues par la commission départementale des aménagements fonciers, être assurée dans chacune des natures de culture qui ont été déterminées ; Considérant que des parcelles exploitées selon

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008250035

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

DÉSISTEMENT D'OFFICE. - ELECTIONS - DÉLAIS APPLICABLES - DISTINCTION SELON QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE COMME JUGE DE L'ÉLECTION OU COMME JUGE DE CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048969

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. - CONTRAT À LONG TERME COMPTABILISÉ SELON LA MÉTHODE À L’AVANCEMENT – 1) TRAITEMENT COMPTABLE DIFFÉRENCIÉ SELON QUE L’ENTREPRISE EST OU NON EN MESURE D’ESTIMER DE FAÇON FIABLE LE RÉSULTAT À TERMINAISON

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755055

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité qui lui serait due en raison des conditions irrégulières dans lesquelles s'est déroulée la session 1985 du concours pour le certificat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622747

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614360

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Justification de frais de représentation pour un contribuable imposé selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613534

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

EMPLOYER ET LES DELAIS D'EXECUTION A OBSERVER ; QU'ILS PEUVENT EN CAS DE FAUTE SE VOIR RETIRER LE "MANDAT SANITAIRE" ; QU'ILS RECOIVENT POUR LES INTERVENTIONS QU'ILS PRATIQUENT UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660532

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUGES SELON

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

. / Ces données ne peuvent concerner que : / 1° L'identité du patient et son lieu de résidence ; / 2° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615947

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

. | 19-04-02-01-04-09 Frais évalués selon leur coût réel. | 19-04-02-01-03-02

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672924

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634678

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726158

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377583

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

alinéa de cet article ; que la différence de situation entre leurs ayants-cause, prévue par les dispositions précitées de cette loi et par celles du décret du 25 avril 1969 pris pour son application, selon

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018998

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Selon qu'ils s'inscrivent pour la première fois ou la seconde fois, les candidats ont accès à des concours distincts, respectivement dénommés concours A1 et concours A2.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008066690

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -<CA>Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619438

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

LE DIRECTEUR DU BUREAU NATIONAL DU COGNA, ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DANS LAQUELLE IL EST FAIT ETAT DES ASSURANCES RECUES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, SELON

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614365

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

1971 sur deux chantiers ont fait l'objet de situations de travaux notifiés aux clients à concurrence respectivement de 121990 F et de 85450 F ; que la société n'apporte pas la preuve de son allégation selon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615160

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

LORS DES LITIGES AUXQUELS IL DONNE LIEU ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634063

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération prise en dehors de la session

Résumé IA — à vérifier

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12/10/2025

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