CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Chute d'arbres.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Ilôts directionnels.

CETAT67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Sens interdit de circulation.

une largeur d'environ 7 mètres et emprunte ce pont après un virage dont la courbure est très accentuée ; que cette configuration des lieux crée un danger d'une particulière gravité imposant une signalisation

X... et à Mlle Y... a eu pour origine le dérèglement du dispositif de signalisation par feux tricolores établi au carrefour du Cours Pierre Puget et de la rue Breteuil à Marseille ; qu'il résulte du procès-verbal

SIGNALISATION INSUFFISANTE. - | OBSTACLES - TAS DE PIERRES - ABSENCE DE SIGNALISATION.

de l'affaire, ni un défaut d'aménagement ni un vice de conception, compte tenu notamment du coût et des difficultés techniques que leur édification aurait comportés ; Considérant, enfin, qu'une signalisation

salage régulier, et la plaque de verglas n'affectait qu'une étroite portion de sa surface sur le côté droit ; que dans ces conditions, et nonobstant la fréquentation importante de la route, aucune signalisation

ELEMENT DE L'INSTRUCTION N'ETABLIT QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LE REVETEMENT ROUTIER PRESENTAIT UN DEFAUT IMPORTANT CONTRE LEQUEL LES USAGERS AURAIENT DU ETRE MIS EN GARDE PAR UNE SIGNALISATION

PRECEDEMMENT PRODUIT, NI QUE DES INDICES PRECURSEURS AIENT PU ANNONCER L'IMMINENCE DE CELUI-CI ; QUE LE RISQUE DE SIMPLES CHUTES DE PIERRES QUI EXISTAIT SUR UN TRONCON DE LADITE VOIE ETAIT NORMALEMENT SIGNALE

N'EXCEDENT PAS CEUX COURAMMENT RENCONTRES SUR UN CHEMIN DE MONTAGNE ; QU'EU EGARD A CES CARACTERISTIQUES, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN S'ABSTENANT D'Y IMPLANTER UNE SIGNALISATION

DE L'ACCIDENT, NE SUFFISAIT PAS A SIGNALER UNE TELLE DEFECTUOSITE ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EXCAVATION NE SE FUT PAS REVELEE DANS TOUTE SA GRAVITE LA VEILLE DE L'ACCIDENT, IL NE RESULTE

SAONE-ET-LOIRE ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 6 AU VOLANT D'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS TENOUX PAR SUITE DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE TRANCHEE MAL SIGNALEE

DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION ET SITUEE A MOINS D'UN METRE DE LA LIGNE BLANCHE DISCONTINUE QUI DELIMITE L'EMPRISE DE LA VOIE PRESENTAIT UN DANGER PARTICULIEREMENT GRAVE QUI N'ETAIT PAS SIGNALE

SUIVIE D'UNE CUVETTE PRONONCEE, SUFFISANTE POUR DISSIMULER LA PRESENCE DE VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ; QUE CETTE CONFIGURATION CONSTITUAIT POUR LES USAGERS UN DANGER PARTICULIER NECESSITANT UNE SIGNALISATION

une largeur d'environ 7 mètres et emprunte ce pont après un virage dont la courbure est très accentuée ; que cette configuration des lieux crée un danger d'une particulière gravité imposant une signalisation

une largeur d'environ 7 mètres et emprunte ce pont après un virage dont la courbure est très accentuée ; que cette configuration des lieux crée un danger d'une particulière gravité imposant une signalisation

DE PERPIGNAN, LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONSTATE QUE, AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE LA ROUTE ETAIT RECOUVERTE D'UNE COUCHE IMPORTANTE DE GRAVILLONS NON SIGNALEE