ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARNELLE ET COMPAGNIE, DEFAILLANTE

CETAT39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE [1] Fautes de deux entreprises ayant l'une et l'autre concouru

A RAISON DE 15 %, DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNAUTE URBAINE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE

X..., gérant de fait de la "Société Nouvelle Air Océan", qui avait été assujettie à des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1981 et 1982, a été, condamné, solidairement

rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des pénalités mises à la charge de la société SODEXFRA au titre de l'article 1763 A du code général des impôts en sa qualité de débiteur solidaire

Ernest au titre de l'année 2012 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire

siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement et solidairement

COMPAGNIE, LE SIEUR Y..., SURVEILLANT A LA MAISON CENTRALE DE TOUL, A ETE VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL DE NANCY, APRES AVOIR JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT SOLIDAIREMENT

Marseille : a) l'a condamné à payer à la ville de Marseille, d'une part la somme de 15 727,10 F en réparation des désordres affectant la coupole de la piscine "Mazargues Desautel", d'autre part, solidairement

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Responsabilité solidaire d'une commune et d'un entrepreneur - [1] Commune - Rassemblement

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité limitée de s'acquitter, en tant que débiteur solidaire, des impositions

. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Impôt sur les sociétés : responsabilité du cessionnaire pour le paiement de l 'impôt dû par le cédant en cas de cession d'entreprise - Application

Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg : - a condamné l'Etat, conjointement et solidairement

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE-BRIQUETERIE DE GASSERAS" ,QU'ILS AVAIENT FONDEE LORSQU'ILS FURENT RAPATRIES D'ALGERIE, DE DEUX PRETS CONSENTIS A CETTE

RECEVABLES, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE L'OFFICE AYANT CET OBJET, A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

S'AGIT D'UN AVIS COLLECTIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-2 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE : "LORSQUE LA CREANCE NON ACQUITTEE CONCERNE PLUSIEURS REDEVABLES TENUS A SON PAIEMENT, CONJOINTEMENT OU SOLIDAIREMENT

et la société Sogelerg, venant aux droits de la société Sedim ingénierie soient condamnées solidairement à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les désordres affectant les lames pare-soleil

annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser au CENTRE HOSPITALIER THEOPHRASTE-RENAUDOT de LOUDUN 80 % de la somme de 310 381,33 F mise solidairement