3 : "LE TERME "ETABLISSEMENT STABLE" DESIGNE UNE INSTALLATION FIXE D'AFFAIRES OU UNE ENTREPRISE EXERCE TOUTE OU PARTIE DE SON ACTIVITE" ; ...

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

était par ailleurs le gérant, exerçaient la direction effective de la société depuis leur domicile privé situé en France et qu'ainsi la société disposait d'un établissement stable en France ; que, bien

l'front Vitrolles-Marignane ", a annulé l'arrêté du 23 juin 2005 du maire de Marignane lui accordant l'autorisation d'occuper un emplacement dans le cimetière Saint-Laurent-Imbert pour y ériger une stèle

et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définie par voie réglementaire./ Les personnes sans résidence stable doivent

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre territoire mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable

L'article 192 bis de la même directive dispose : " Aux fins de la présente section, un assujetti qui dispose d'un établissement stable sur le territoire de l'État membre dans lequel la taxe est due est

X... demande l'annulation de la décision en date du 29 juin 1992 par laquelle le comité de la Société d'encouragement et des steeple-chase de France a supprimé la décharge de poids accordée aux chevaux

et qu'à défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale ; que, s'agissant des personnes sans résidence stable

d'une entreprise de l'autre Etat contractant autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé à l'alinéa d ci-après, est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat si elle

" ; qu'aux termes de l'article 5 de ladite convention : " 1. ... l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Au sens de la présente convention, l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires où 'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'hôpital départemental STELL

LES SUCCURSALES", ET QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA MEME CONVENTION : "L'IMPOSITION D'UN ETABLISSEMENT STABLE QU'UNE ENTREPRISE D'UN ETAT CONTRACTANT A DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT

X..., qui n'était titulaire que de contrats à durée déterminée, et ne percevait qu'un salaire inférieur au salaire minimum, ne justifiait pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins

et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat où l'établissement stable est situé ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour

STABLE LES BENEFICES QU'IL AURAIT PU S'ATTENDRE A REALISER S'IL AVAIT CONSTITUE UNE ENTREPRISE AUTONOME...