.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

pour établis les faits et les craintes invoquées", la commission des recours des réfugiés, qui n'est pas tenue de relever tous les éléments de fait invoqués par les requérants, ni d'établir un procès-verbal

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, EN TANT QU'IL ORDONNE AU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL

. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE [ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889] - FORMES DE LA NOTIFICATION.* NOTIFICATION A LA SECRETAIRE DU CONTREVENANT.

si l'association avait notamment pour mission la "recherche de matériel", elle n'avait pas le pouvoir de prendre des engagements contractuels au nom de la commune ; qu'il suit de là que la commande verbale

CONSTANT QUE MME Z..., QUI AVAIT DEMANDE QUE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT FUT RETARDEE DE QUELQUES MOIS POUR LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE LE SEUIL DE 15 ANNEES D'ANCIENNETE DE SERVICE A ETE AVISEE VERBALEMENT

; qu'enfin ce versement est majoré de 50 % au cas où ils ne justifient pas de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur les problèmes de formation, à moins qu'ils ne produisent le procès-verbal

X... a contesté au procès-verbal la validité de cinq bulletins attribués à M.

01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi

; que, dans le cas où le bailleur a inscrit les constructions reçues à leur valeur vénale, l'administration est fondée, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, à

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Demande de justifications - Preuve de réponses verbales

le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; que, si l'observation du délai de dix jours mentionné par ce texte n'est pas prescrite, à peine de nullité, la notification tardive du procès-verbal

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

nombre de bulletins nuls aurait été anormalement élevé, au détriment, notamment, de la liste sur laquelle il figurait ; Considérant que si les bulletins litigieux, qui avaient été annexés aux procès-verbaux

Un procès-verbal récapitulatif est établi en présence des électeurs en double exemplaire.