AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629448
12 février 1992
12 février 1992
au litige : "Lorsque les redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation
Source officiellePage 4 sur 162
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728697
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Sur le non-lieu : 2.
Source officielle