CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 228 résultats pour « acceptation (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629448

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

au litige : "Lorsque les redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

Source officielle

Page 4 sur 162

← PrécédentSuivant →
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Sur le non-lieu : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642609

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - DESISTEMENT NON ACCEPTE. - RECOURS INCIDENT FORME AVANT LE DESISTEMENT.* ABSENCE DE NON-LIEU A STATUER.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860094

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

de reprise en charge par l'Etat requis et celle à laquelle il a transmis au point unique d'accès national la notification à l'Etat requis de l'information selon laquelle ce dernier a implicitement accepté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739083

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

Vu le recours enregistré le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

prévues au II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les demandes de changement de nom, forme juridique, adresse dans

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696559

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

VU 1E SOUS LE NO 27 584 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021164443

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

Etel, qui en avait pris l'initiative, assurait la coordination pour le compte de l'Etat, et relayée par la société Elf-Gabon, et qu'il avait ainsi volontairement accepté, en raison de l'urgente nécessité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745573

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrat - Offre non acceptée - Indemnités - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661916

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant accepté mais non signé par le maître de l'ouvrage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606229

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Régime de l'évaluation administrative - Non acceptation par le contribuable de l'évaluation notifiée par l'inspecteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663289

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement accepté par l'intimé - Non-lieu à statuer sur le recours incident. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours incident

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110016

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646061

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Acceptation de l'offre de démission d'un officier - Décret du Président de la République. | - ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

terminée le 22 janvier 1982, soit après l'expiration du délai contractuel de fin des travaux ; qu'en conséquence, aucune indemnité n'est due par le département des Deux-Sèvres au titre des obligations non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052650142

Admin. suprême

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’AIDE NON AU BÉNÉFICIAIRE MAIS AU FOURNISSEUR QUI A ACCEPTÉ LA CESSION DE CRÉANCE EN PAIEMENT – EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734049

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non lieu - Existence - Contestation d'un permis exclusif de recherche de mines d'uranium n'ayant eu aucune application avant l'acceptation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

dispositifs médicaux et des technologies de santé doit se prononcer, avant leur adoption, sur ces modalités de prise en compte, que les dispositifs médicaux auxquelles elles s'appliquent aient été ou non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007883106

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Elle n'a d'effet que dans la mesure où elle est acceptée par le préfet ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre que la démission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638514

Admin. suprême

14 novembre 1969

14 novembre 1969

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'une décision implicite d'acceptation

Résumé IA — à vérifier