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3 243 résultats pour « acte public étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707300

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

opposée à l'intéressé pour un motif d'incompatibilité de fonctions étranger aux conditions légales de nomination - Erreur de droit. | 61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645556

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - | CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE - PREFET NE S'ETANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Coordination Sud et autres et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201239

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES - TITRE DÉLIVRÉ GRACIEUSEMENT MAIS AYANT CRÉÉ DES DROITS - IMPOSSIBILITÉ POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008060355

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -<CA>Etranger faisant l'objet d'un d'un arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643468

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

ETRANGERE. - | IMPOSITION ETABLIE PAR UN ETAT ETRANGER - IMPOSITION DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC L'AMBASSADE DE FRANCE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240462

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

au Journal officiel de la République française. / Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française. » Considérant que la décision de publier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642701

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

A L 'INTERET PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754338

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Sous-directeur d'administration centrale - Ministère des affaires étrangères - Conditions non remplies (décret du 19 septembre

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494121.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

une menace grave pour l'ordre public ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448305.20211203

Admin. suprême

3 décembre 2021

3 décembre 2021

le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672768

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que les autorités chargées de la gestion du domaine public

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666513

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

normale. | 26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - Etrangers - Droit de mener une vie familiale normale. | 35 FAMILLE - Etrangers résidant en France

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753857

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas en cause la conduite des relations internationales - Examen de la

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024117

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les directeurs adjoints peuvent, à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032239

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2002 par laquelle l'Académie des sciences a refusé de publier, dans la revue Les Comptes rendus de l'Académie des

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393014

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

n'est pas requise " en cas de mariage célébré à l'étranger devant les autorités étrangères " .

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646830

Admin. suprême

29 novembre 1974

29 novembre 1974

AVRIL 1966 ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; VU LE TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE, L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 NOVEMBRE 1947 ET L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE MINISTRE FRANCAIS DES AFFAIRES ETRANGERES

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497592

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Est ainsi visé l'article 435-3 du code pénal qui, réprimant la corruption d'agent public étranger, au sens notamment de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les

Source officielle

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