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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707300
6 mai 1988
opposée à l'intéressé pour un motif d'incompatibilité de fonctions étranger aux conditions légales de nomination - Erreur de droit. | 61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645556
3 octobre 1973
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - | CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE - PREFET NE S'ETANT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331
31 mars 2022
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Coordination Sud et autres et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201239
13 juin 2003
01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES - TITRE DÉLIVRÉ GRACIEUSEMENT MAIS AYANT CRÉÉ DES DROITS - IMPOSSIBILITÉ POUR
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008060355
25 octobre 2000
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -<CA>Etranger faisant l'objet d'un d'un arrêté
CETAT:CETATEXT000007643468
26 octobre 1973
ETRANGERE. - | IMPOSITION ETABLIE PAR UN ETAT ETRANGER - IMPOSITION DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC L'AMBASSADE DE FRANCE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240462
13 novembre 2006
au Journal officiel de la République française. / Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française. » Considérant que la décision de publier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642701
27 octobre 1971
A L 'INTERET PUBLIC.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754338
8 mars 1989
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Sous-directeur d'administration centrale - Ministère des affaires étrangères - Conditions non remplies (décret du 19 septembre
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494121.20240523
23 mai 2024
une menace grave pour l'ordre public ".
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448305.20211203
3 décembre 2021
le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les
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CETAT:CETATEXT000007672768
18 octobre 1978
; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que les autorités chargées de la gestion du domaine public
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666513
8 décembre 1978
normale. | 26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - Etrangers - Droit de mener une vie familiale normale. | 35 FAMILLE - Etrangers résidant en France
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753857
25 novembre 1988
01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas en cause la conduite des relations internationales - Examen de la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024117
26 mars 2010
; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les directeurs adjoints peuvent, à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032239
18 juin 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2002 par laquelle l'Académie des sciences a refusé de publier, dans la revue Les Comptes rendus de l'Académie des
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393014
2 octobre 2020
n'est pas requise " en cas de mariage célébré à l'étranger devant les autorités étrangères " .
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646830
29 novembre 1974
AVRIL 1966 ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; VU LE TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE, L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 NOVEMBRE 1947 ET L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE MINISTRE FRANCAIS DES AFFAIRES ETRANGERES
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497592
18 décembre 2009
aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus
CETAT:CETATEXT000036777284
6 avril 2018
Est ainsi visé l'article 435-3 du code pénal qui, réprimant la corruption d'agent public étranger, au sens notamment de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
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