comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

2003, produite devant la cour par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et qui relève le défaut de l'affiliation du GAEC, ne pouvait être regardée comme un acte

. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales " ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice

Le délai de quatre ans, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

Le délai de quatre ans..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

judiciaire ; - omis de tirer les conséquences de ce que l'action en recouvrement des impositions en litige était prescrite ; - omis de tirer les conséquences de l'irrégularité de la notification des actes

Le délai de quatre ans à, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

autres actes interruptifs de la prescription ".

Le délai de quatre ans. par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

tous autres actes interruptifs de la prescription. ; qu'aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement (...) peuvent être formulées par le redevable lui-même

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

A ALORS SOUTENU QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT PRESCRITE DU FAIT QUE PLUS DE DIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LE COMMANDEMENT DU 17 AVRIL 1959 SANS QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET CONCERNANT

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre : La notification d'un avis de mise en

tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée

autres actes interruptifs de la prescription" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l'imposition devient exigible et est interrompu lorsque

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ; Considérant, en premier lieu, que pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance

contre ce redevable", et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu, notamment, par tous "actes