, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; 2.

, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; 2.

S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté.

public pour obtenir paiement des sanctions mises à leur charge par l'Autorité des marchés financiers le 28 avril 2021.

Par un jugement n°1302424 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B... et l'a condamnée à verser au Trésor public une amende de 1 200 euros en application des

Maxime Boutron, auditeur ; - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

public une amende de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS est rejetée.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Sas Serdao. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les versements effectués par la société Rea Immo en 2011 au Trésor public en paiement d'une

, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat; 2.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société SAP France Holding ; Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE est rejeté, ainsi que les conclusions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique tendant à

demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1991 du trésorier principal de Romans-sur-Isère (Drôme) lui refusant le remboursement d'une somme de 993 781 F représentant la créance sur le Trésor

lors qu'en confiant aux comptables de la direction générale des impôts le soin de recouvrer l'impôt sur les sociétés et les contributions soumises au même régime aux lieu et place des comptables du Trésor