Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété.

DATE DU 24 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, D'UNE PART, DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMOGES DU 30 OCTOBRE 1970 ADOPTANT LE PLAN D'ALIGNEMENT

Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre la délibération du conseil municipal d'Alleins

CARLO, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté d'alignement

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS.

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS.

septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Tallende du 7 février 1994, approuvant le plan d'alignement

individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

; les requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 décembre 1993 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement

le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1988 du maire de Mauves (Ardèche), fixant l'alignement

X... au tribunal administratif est un projet d'alignement daté du 12 janvier 1981, signé de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat et, proposé au maire de Puisserguier ; que cet avis qui ne fait pas

. ; M. et Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté d'alignement en date

DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. et Mme X..., l'arrêté d'alignement

X... fait valoir qu'un arrêté individuel d'alignement qui lui a été délivré le 20 juin 1985 ne mentionnait aucun pan coupé, il ne peut en tout état de cause se prévaloir dudit arrêté qui n'a créé aucun

jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé un plan d'alignement

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.

X... : Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le juge d'appel que le chemin par rapport auquel l'alignement contesté a été délivré à M.