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Considérant que pour refuser, par décision en date du 26 juin 1997, à la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE", pour sa publication "Histoire locale", le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements

commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner son avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques ( ...) des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements

liées à l'exercice des fonctions ou au séjour en Algérie.

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. / Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle

Polynésie française" d'un montant de 5 000 F CFP ; qu'en instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller

BOGHARI-MEDEA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973

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offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué ou par abonnement ; Considérant que pour refuser à la publication "Moselle Avenir" le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements

compris dans une cotisation à une association ou un groupement quelconque ; Considérant que pour refuser à la publication "National Aisne" le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements

l'annulation de la décision en date du 20 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnisation de deux immeubles que son frère possédait à Alger

limite de présentation des demandes d'indemnisation, l'indemnité qui pouvait lui être due à raison des parts qu'il possédait dans l'indivision de l'immeuble à usage de synagogue sis à Colomb-Béchar Algérie

. - | LIQUIDATION - MAJORATION - INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE - CONDITIONS.