incident contre le jugement du 9 avril 2010 par lequel le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M.

de ses épreuves ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'à l'appui de son appel, M.

des juridictions qu'il préside doit être écarté ; que toutefois les dispositions de l'article D. 47-6-3 prévoyant que le juge délégué aux victimes peut présider les audiences du tribunal correctionnel

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 novembre

D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements

juillet 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 14VE02589 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que la société Saint-Louis Sucre a formé contre ce jugement.

comme établie, au motif que sa condamnation n'était pas passée en force de chose jugée, le jugement ayant été frappé d'appel, les premiers juges n'ont pas fondé leur appréciation de la matérialité des

1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Paris, faisant droit à l'appel de la société par action simplifiée Foncière du Rond Point, a annulé le jugement n° 0417162/2 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Paris et a déchargé cette société

Par un arrêt n° 20MA01708 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Groupe CIOA contre ce jugement.

W ONT ETE CONDAMNES TANT EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE "Y" QU'EN LEUR NOM PERSONNEL, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z DU 29 OCTOBRE 1976, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL

instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le

. , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 14 mars 1977 et le 20 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

code général des collectivités territoriales, d'une part, à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris, y compris en retirant tout acte de désistement déjà pris, devant le tribunal correctionnel

Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 15MA01475 du 2 juillet 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Roquebrune-sur-Argens contre cette ordonnance

une décharge partielle des impositions supplémentaires en litige, réformé dans cette mesure le jugement et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société contre ce jugement.

X..., demeurant n° 188 0 15 BM 2 10 D 2 à Fleury-Mérogis (91705), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles

pénal s'impose au juge de l'excès de pouvoir ; que, si le procès-verbal établi par la gendarmerie le 20 février 1994 comporte la correction d'une erreur matérielle concernant l'heure exacte du contrôle