Par un arrêt n° 22PA01396 du 27 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Pierre et Vacances contre ce jugement.

Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois,

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier

irrecevables ses conclusions tendant à démontrer qu'elle a été privée de ses droits à être éligible au conseil d'administration et diverses instances pour l'année 2016/2017 ; - elle est entachée d'une

Par un arrêt n° 22VE00712 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société Bois Barbeau et de M.

pas sont irrecevables dès lors que cet arrêté présente un caractère indivisible, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute

X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du

de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ".

au titre des exercices clos de 1985 à 1989, d'autre part, rétabli la SOCIETE COFADIS au rôle de l'impôt sur les sociétés dans l'intégralité des impositions déchargées, en droits et pénalités, par ledit

X..., ayant donné mandat à sa mère pour le représenter, et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office

Par un arrêt n° 19NT02783 du 9 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre l'article 2 de ce jugement.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion ; Sur la légalité de la décision du préfet de la

Par un arrêt n° 22MA00171 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de M. et Mme C, a prononcé la réduction, à hauteur d'une partie des rectifications auxquelles

L. 185 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que M.

d'appel est de deux mois.

part, à l'annulation du jugement du 23 mai 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2007 du maire de la commune de

Par un arrêt n° 21MA01425 du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cadanor SA contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA03600 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A et Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX00653 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme C, annulé ce jugement ainsi que la décision du 16 janvier 2017 et enjoint au préfet du Lot-et-Garonne

, D'EFFET SUSPENSIF ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 COMME TRANCHANT LA QUESTION PREJUDICIELLE A