1383 ET 1385 DU CODE ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU REQUERANT, COPROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA TOUR RAVENNE ...

en la forme du jugement attaque : Considerant que la societe requerante a demande au tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 1397 du code general des impots, de lui

Considérant, d'une part, que l'article 1390 du code général des impôts dispose que : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

1931 à 1934." ; qu'aux termes de l'article 1932.4 : "Les réclamations prévues par l'article 1398 doivent être présentées au choix des intéressés soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement

VU, SOUS LE NUMERO 13913, LA REQUETE EN OPPOSITION, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET SOUS LE NUMERO 13933, LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION, ENREGISTREE LE

DU TOUVET AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DE L'ANNEE 1973 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

29 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 93-1313

1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LA SOCIETE DES ALCOOLS DU PAYS DE BRAY, ANCIEN PROPRIETAIRE DE L'USINE QU'ELLE EXPLOITAIT ELLE-MEME, AURAIT BENEFICIE DU DEGREVEMENT MENTIONNE AUDIT ARTICLE

1er de la loi du 12 juillet 1966, sous les n os L.821-1 à L.821-5 les articles 35 à 37 de la loi du 30 juin 1975 et sous le n° L.741-1 l'article 2 de la loi du 2 janvier 1978 ; que, dans ces conditions

X... dans l'affaire n° 89-1397 actuellement pendante devant lui ; Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la

Considérant qu'aux termes de l'article 1383 F du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

INVOQUE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES "EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT

1390, 1391 et 1414 lui permettant de bénéficier d'un dégrèvement desdites taxes ; Considérant que si par ailleurs, M.

VU LA LOI DU 24 FEVRIER 1942; VU LE DECRET 59-523 DU 8 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LE DECRET 61-1390 DU 18 DECEMBRE 1961; VU LE DECRET 61-1391 DU 18 DECEMBRE 1961; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;

RELATIVES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTES A L'IMMEUBLE SIS ..., A MONTMORENCY : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1398 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR

Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée

1394 du code général des impôts et de la loi du 3 Frimaire an VII : Considérant qu'aux termes de l'article 1394 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non

Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 1393/84 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt