par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

l'annulation de la décision du 1er juin 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par

X..., sa décision en date du 11 septembre 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

nationalité française le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur le défaut d'assimilation de l'intéressé ; qu'un tel motif est au nombre de ceux qui, aux termes de l'article

21 mars 1991 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, prévue par l'article

dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 24 avril 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article

décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er juin 1989 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision contestée, le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser

juillet 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité prévue par l'article

ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale en date du 28 juin 1993 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article

1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé de lui accorder l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

En premier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 153 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Les statuts d'une organisation de producteurs

l'annulation de la décision du 14 janvier 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de lui accorder l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession