Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code

développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article

de l'exercice clos en 2008, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009 et les majorations correspondantes, ainsi que l'amende prévue par l'article

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article

Par un jugement n° 1001331 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des pénalités prévues à l'article 1759 du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions

titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre des années 2013 et 2015 sur le fondement de l'article

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société BK Construction sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, pour le paiement

décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2013, des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article

exercices clos en 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, ainsi que de l'amende prévue à l'article

et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article

la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de ces sommes, et d'autre part, la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article

Une amende fiscale a également été prononcée au titre des années 2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts à la majoration de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par le c du même article, dont avaient été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et les rappels

titre de l'exercice clos en 2009 et de 76 270 euros au titre de l'exercice clos en 2010, et enfin de la part des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'amende prévue à l'article

provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables " ; qu'aux termes de l'article

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article

sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prévues à l'article

taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de l'amende prévue par l'article