Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 228, 2ème alinéa, ducode électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

Claude Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

CETTE DATE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT, POSTERIEUREMENT AU 16 JUIN 1973, ACCOMPLI DES ACTES RELEVANT DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL OU DE MAIRE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

donc pas de l'Etat, mais du département responsable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

LOSTE , MAITRE DES REQUETES , ENSON RAPPORT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS

entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

RECEVABLES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DONC STATUE A BON DROIT SUR CES CONCLUSIONS ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE ZONZA QUI COMPREND 13 MEMBRES NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du Code électoral

CONTRE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Nicole Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.228 du code électoral

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

Z... allègue en outre que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 228 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune, il n'appartient pas au

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au

d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L.228.

G... et autres sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : " ... dans les

L. 228 du code électoral ; qu'il y a lieu d'annuler l'article 1er de ce jugement et de rejeter sur ce point les protestations de MM.