Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

LE COMPTE N 291 OUVERT AU NOM DE M.

X..., AL HAZIM, A... et Y..., la requête n° 142 298 de M. AL HAZIM et la requête n° 142 299 de M.

, présentée par Mme Nicole F..., demeurant ... ; - n° 131 296, présentée par Mme Monique XK..., demeurant ... ; - n° 131 297, présentée par Mme Chantal P..., demeurant ... ; - n° 131 299, présentée par

Article 4 : La somme que la Commune de CILAOS a été condamnée, par le jugement n° 156-78 du 9 juin 1982 à payer à Mme C... née X... est ramenée de 10 000 F à 7 000 F.

Vu, 1°) sous le n° 110 294, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989, présentée par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12

Y... la parcelle anciennement cadastrée A 293 qui faisait partie des apports d'un autre propriétaire ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article du 19 du code rural

Article 2 : Les demandes présentées par MM.

487 745 euros et 295 684 575 euros et rejeté le surplus de sa demande.

plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ..." ; qu'aux termes de l'article 683 du code

R. 293 et R. 294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que les prisonniers de guerre des japonais qui ont été transférés dans l'un des camps ou prisons figurant sur

LOGEMENTS, LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS A SOLLICITE ULTERIEUREMENT UN PERMIS MODIFICATIF PORTANT SUR 295 LOGEMENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 4 AVRIL 1975, DATE

Article 2 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN versera à la SAEML Sovameuse une somme de 299 441 euros TTC assortie des intérêts aux taux légal avec capitalisation à compter du 7 décembre 2004.

Vu 1°), sous le n° 88 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentés pour M.

AY...et autres dans leurs écritures devant le Conseil d'État, les signatures correspondant aux électeurs ayant voté sous les nos 291, 292, 293, 302, 350, 592, 593 et 778 ne présentent pas de différences

à l'ordre du jour du conseil municipal le projet d'abrogation du plan local d'urbanisme concernant le classement en secteur Na des parcelles AI n°s 295, 296, 187 pour sa partie située au nord, ainsi que

LES DISPOSITIONS DU 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2. A 5. " ; QUE LE SIEUR Y..., QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2.