de l'instruction que c'est en se fondant sur le procès-verbal du 28 février 1977 que le service a considéré que la comptabilité du requérant était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du chiffre d'affaires de la société

En troisième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 58 du RGPD : " Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes : () / b) rappeler

plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. [...] " ; qu'en vertu de l'article 58 de la même loi

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret susvisé du 29 mars 1985 : "Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un

appartenant de la liste départementale des meublés de tourisme ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

de l'instruction que c'est en se fondant sur le procès-verbal du 28 février 1977 que le service a considéré que la comptabilité du requérant était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article

L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 58 et 63 du code des marchés publics : Considérant que les articles 18 et 19 de la directive

2008 et de l'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

L'ENFANT LE 6 OCTOBRE 1960 AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1845 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES

vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix." ; d'autre part, qu'aux termes de l'article

19 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Le congé de longue durée pour maladie est accordé dans les conditions fixées à l'article 58 du statut

D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON ALLIER ; SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE

Aux termes de son article 54 : " 1.

L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21

second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 221 du code, et repris en matière

l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ( ...)" et qu'aux termes de l'article