Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'aux termes aux termes de l'article R. 612-5 du code précité : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui

vertu de l'article LP. 610 1, cette autorité est chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché en Polynésie française ; que l'article LP. 610-3 fixe les règles d'incompatibilité

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance

Par une ordonnance n° 2102090 du 11 février 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative: " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative: " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

peut être exercée dans un cadre libéral et, d'autre part, sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 123-6 et L. 741-1 du code de commerce, en ce qu'ils prévoient que l'activité

moyennant une redevance annuelle de 6 000 F ; que l'administration, qui a procédé, en 1977, à la vérification générale de la comptabilité de cette société, a regardé cette opération de location-gérance comme

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

1951 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-10 ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...)

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ou qu'il devrait être donné acte d'un désistement en application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative