titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 22 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 819 686 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte du fonds de commerce de la maison d'enfants à caractère

Chambre de commerce et d'industrie de Marseille à lui verser une somme de 30 000 F (4 573, 47 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le

5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

confondait les opérations de l'entreprise individuelle et celles de la société, ne donnait pas le détail des travaux en cours et présentait de nombreuses omisions et inexactitudes, a été à bon droit regardée comme

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code du commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

L. 430-1 du code de commerce, de plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par la SOGEBRA entre 1997 et 2001 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-1 du titre III du livre IV

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 752-51 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1968 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement

rend applicables à cette élection les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, au nombre desquelles figure l'article R. 41 de ce code ; que, toutefois, en son article

-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 décembre 1984 et le 20 mars 1985, présentés pour la VILLE de CASTRES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.