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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018396476

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous astreinte de 1000 euros

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782004

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041155

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A fondée sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445566

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168234

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446035

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435622.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Deux ans plus tard, la SFOIP a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'exécution de ces ordonnances sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495199.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n°

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461956.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475040.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A B a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la communauté de communes du Haut

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489372.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007819

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

20 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit fait injonction

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115549

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif a enjoint à la commune, d'une part, par l'article 1er de son jugement du 20 décembre 2007, de procéder à la réintégration de l'intéressée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467246.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041626676

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466680.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 098520 du 27 avril 2012 par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255982

Admin. suprême

28 juillet 2006

28 juillet 2006

L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Savoie de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492247.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un arrêt n° 21NC01690 du 27 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, constaté le non-lieu à statuer sur leur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475916.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491052.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B C a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 16BX03951 du 13 décembre 2018 par

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