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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018396476
30 novembre 2007
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous astreinte de 1000 euros
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028782004
26 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041155
23 décembre 2011
A fondée sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445566
23 mars 2015
L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168234
27 juillet 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037446035
28 septembre 2018
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435622.20211224
24 décembre 2021
Deux ans plus tard, la SFOIP a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'exécution de ces ordonnances sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495199.20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n°
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461956.20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475040.20231205
5 décembre 2023
A B a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la communauté de communes du Haut
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489372.20250721
21 juillet 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007819
21 décembre 2007
20 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit fait injonction
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115549
1 juin 2011
L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif a enjoint à la commune, d'une part, par l'article 1er de son jugement du 20 décembre 2007, de procéder à la réintégration de l'intéressée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467246.20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt
CETAT:CETATEXT000041626676
24 février 2020
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466680.20231121
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 098520 du 27 avril 2012 par
CETAT:CETATEXT000008255982
28 juillet 2006
L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Savoie de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ECLI:FR:CECHS:2024:492247.20240606
6 juin 2024
Par un arrêt n° 21NC01690 du 27 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, constaté le non-lieu à statuer sur leur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475916.20250430
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491052.20241122
22 novembre 2024
B C a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 16BX03951 du 13 décembre 2018 par