L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 146 665 de M. Y... est rejeté.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment

dans les dépens, tant en première instance qu'en cassation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce que la COMMUNE DE

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

140 m² à Roanne (Loire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (SOFILIC) est rejeté.

de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

à courir de la date à laquelle la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ouvre les plis contenant les candidatures des entreprises ; Vu les autres pièces

D'une part, aux termes de l'article L. 1441-2 du code du travail : " Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

En ce qui concerne l'article LP. 110-5 du code de la concurrence : 13.

D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION -Notion d'unité économique au sens de l'article 29 de la loi (article L.451-5 du code

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein