NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

et de l'industrie ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de commerce.

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ; CONS.

L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

467 m2 ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial de statuer à nouveau dans un délai de deux mois sur sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

L. 462-2 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 462-2-1 du code de commerce dispose en outre : " A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au

la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.