code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)

1 du code de justice administrative.

6 de la loi n° 53-1319 du 3 décembre 1953 ; Vu le code de la route ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

et de l'industrie ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de commerce.

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ; CONS.

L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

Aux termes de l'article L. 430-5 du code de commerce : " I.

467 m2 ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial de statuer à nouveau dans un délai de deux mois sur sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu