L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

Le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 632-4 de ce code ne peut, par suite, qu'être écarté. 3.

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

Il ressort des pièces du dossier que l'association Inter-Rhône, organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, a demandé

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août

FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé sa décision du 8

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

A... ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises ou d'un greffe de tribunal de commerce et n'avait pas déposé la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INAPORC et comme représentées au sein de celle-ci ; que, de ce fait, elle ont vocation à entrer dans

, en vertu de l'article 209 du même code, aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : "1.

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées

termes de l'article LP. 630-5 : " Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.