Article 2 : L'article 1er du dispositif de la décision n° 71509 est remplacé par : "Les cotisations de taxe professionnelle maintenues à la charge de la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX

pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

et 623 : Considérant que la COMMUNE D'ASTON n'établit pas que l'expertise ordonnée par les premiers juges sur les caractéristiques physiques des parcelles 622 et 623 et 897 ait un caractère inutile et

74 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 213-1, LO. 6213-4, LO. 6214-3 et LO. 6214-4 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 A, 4 B et 150

DEMEURANT SOINGS-EN-SOLOGNE LOIR-ET-CHER ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION

du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 82-626 du

, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 313 621

du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'article L. 621-14 du code monétaire et financier interdit les manquements d'initiés ; qu'ainsi que le précise l'article 622-1 du règlement

L. 62217 du même code : « Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le conseil

8 620 F, 86126 F, 9 621 F et 8 404 F en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu au titre de 1973, 1974, 1975 et 1976, de 2 17 F et 750 F en ce qui concerne les suppléments de majoration

Considérant que, par sa décision n° 2017-624 QPC du 17 mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé, sous certaines réserves, que les dispositions de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 ouvrant la

du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 82-626 du

R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée

622-1 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers : Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête en référé suspension est recevable dès lors qu'il résulte des articles L.O. 6243-1 et L.O. 6243-3 du code général des collectivités

L. 611-1, L. 613-1, L. 621-3 et L.622-4 du code de la sécurité sociale rattachant notamment les travailleurs indépendants relevant des professions industrielles et commerciales au régime spécial des