DEVELOPPEE HORS OEUVRE D'UNE CONSTRUCTION ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EXCLUS DE CETTE SURFACE LES COMBLES ET SOUS-SOLS NON AMENAGEABLES POUR L'HABITATION OU POUR D'AUTRES ACTIVITES, LES BALCONS

au moins égal à 80 cm par rapport au plan de façade détermine une nouvelle façade ou un élément de façade " et " On entend par saillie toute partie de construction qui dépasse de la façade, tels que balcon

A CONSTRUIT UNE TERRASSE-BALCON NON PREVUE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR LEDIT AMENAGEMENT, LE REQUERANT A MODIFIE L'ASPECT EXTERIEUR ET LES DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION

AU DOSSIER QUE LA PRESENCE DE CET OUVRAGE, FAIT D'UN MATERIAU SYNTHETIQUE DE COULEUR VIVE ET PLACE A SOIXANTE CEN TIMETRES DE LA MAISON, DONT IL MASQUE COMPLETEMENT LA FACADE JUSQU'A LA HAUTEUR DU BALCON

BROWN de X..., pour l'établissement de l'imposition de celui-ci à la taxe d'habitation afférente à l'année 1980, comportait en façade des balcons à la différence de celui occupé par le requérant n'était

que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que la profondeur maximale fixée par l'article UD 6.6.2 du règlement du plan local d'urbanisme pour les balcons

dans le calcul de l'emprise au sol du projet ; -de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'emprise au sol du projet n'excédait pas le maximum autorisé, alors que la profondeur des balcons

les panneaux indiquant le rétrécissement de la voie, le double sens de circulation et l'interdiction de dépassement ; Considérant que, si la requérante soutient que la disparition de certains des "balicônes

règlement du plan local d'urbanisme précise que cette emprise correspond à la superficie de la projection verticale au sol des éléments bâtis au nu extérieur des murs et que sont exclus de son calcul les balcons

Par ailleurs, après avoir fixé une règle selon laquelle : " les balcons, loggias et terrasses situés à plus de 0,60 mètre du terrain naturel sont interdits ", précise néanmoins que : " en façade sur rue

complémentaire enregistrés les 10 mars 1989 et 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, demeurant Forum des Halles, niveau-1, porte Lescot, 1-4 grand balcon

sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) des surfaces de plancher hors-oeuvre des toitures-terrasses, des balcons

avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 26 mai 2003 le maire de Paris s'est opposé à l'édification d'un balcon

pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que M. et Mme X... ont, par acte du 31 mars 1978 vendu un appartement de 188,78 m2 sis à Valence et ses dépendances comprenant balcon

qu'aux termes de l'article U.J.7 du plan d'occupation des sols de la commune de Toulon approuvé par arrêté préfectoral du 12 mai 1978 "la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment balcons

Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que la règle d'implantation par rapport au domaine public devait s'apprécier au regard de l'ensemble des éléments de façade, y compris les saillies, balcons

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai et 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société JMD Domaine Saint Baillon n'est pas admis.