CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Cumul impossible avec une subvention d'installation.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE ITALIENNE R ..., QUI EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE X ..., AYANT PROCEDE EN 1969 A UNE REDUCTION DE CAPITAL

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS OU UNE ANALYSE FINANCIÈRE (ART.

A...était informé de la programmation d'une prochaine réunion entre la société BNP Paribas et la société Lafarge portant sur une éventuelle augmentation de capital ; que le 27 janvier 2009, M.

afférent au revenu des capitaux mobiliers et retenu à la source par la société.

"Cartonneries de Quiestède", a, le 23 avril 1971, souscrit, pour la somme de 160 200 F, à une augmentation du capital de cette société ; qu'il est constant que cette dernière a retracé, dans ses écritures

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE - DÉLAI AYANT POUR OBJET D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE LA DATE

UN CAPITAL DE RECONVERSION DE 28 000 F ; QUE, SI UNE DECISION DU 22 AOUT 1969, QUI A ATTRIBUE AUX INTERESSES UNE INDEMNITE PARTICULIERE DE 35 000 F, A MENTIONNE QUE LE CAPITAL DE RECONVERSION DE 28 000

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Hypothèse où l'imposition, au titre de l'année 1963, d'une somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE

. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1960.

. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.

.* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1961.

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'IMPOSITION D'UNE SOMME PERCUE AU TITRE L'INDEXATION DU CAPITAL

C, soutient que Me A s'est abstenue de solliciter devant le Conseil d'Etat l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et la capitalisation des intérêts dus, alors que M.

1975 à raison des droits qu'il détenait dans la société civile immobilière Rocha, dont il était l'un des associés et, d'autre part, ajouté aux revenus de l'intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux