la décision de l'inspecteur du travail, entachait sa décision d'illégalité ; 4.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la procédure suivante : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née sur sa demande du 20 décembre 2018 par laquelle le président de Metz

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

L. 911-2 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (.) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction

rectification des documents de remembrement de la commune d'Ainvelle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision en date du 4 novembre 1994, d'une part, censuré le jugement du tribunal

en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

que la décision annulée ; Considérant que pour rejeter, par l'arrêt attaqué, la demande présentée par M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de refus d'autorisation en se fondant sur d'autres motifs que ceux censurés par la juridiction administrative ; qu'ainsi cette illégalité est de nature à ouvrir droit à indemnité ; Considérant que l'exécution

juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " ; 3.

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction

Fédération à Paris (75015), représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,